CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DU SITE

https://formation-plantes-médicinales.com

ALTHEA CONSEIL

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Siège social : 838C Route de Cavaillon, 84440 Robion, France

RCS 804 485 340


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ” CGV ”) sont proposées par la société ALTHEA CONSEIL (ci-après ” La Société ”), société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 838C Route de Cavaillon, 84440 Robion, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 804 485 340.

Le numéro d’identification TVA intracommunautaire de la Société est le numéro FR 02804485340.

La société est propriétaire et éditeur du site internet https://formation-plantes-médicinales.com (ci-après ” le Site ”). Le Site est hébergé par :

  • O2switch SARL, société de droit français, domiciliée au 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, joignable par téléphone au 04 44 44 60 40.
  • ClickFunnels, société de droit américain, domiciliée au 3443, W BAVARIA ST, EAGLE, ID 83616, Etats-Unis, joignable par téléphone au +1-208-323-9451.

Le directeur de la publication du Site est Christophe Bernard.

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Prestations proposées via le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par le formulaire de contact à l’adresse suivante https://formation-plantes-medicinales.com/contact/


ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV

La Société propose à ses clients (ci-après désigné les ” Clients ”) des prestations de formations non-diplômantes dans le domaine de la fabrication, la manipulation et l’utilisation de plantes médicinales. Ces formations sont proposées sur le site internet édité par ALTHEA CONSEIL.

Ces formations de fabrication de produits à base de plantes médicinales comprennent un accès à des vidéos, à des cours par écrits, des devoirs ainsi que d’autres contenus.

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions selon lesquelles la Société commercialise ses Prestations tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (” Commande ”) de Prestations passée sur le Site par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.


ARTICLE 2 : COMMANDE DE PRESTATIONS SUR LE SITE

Les Prestations proposés à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site et de l’activité de la Société par la mise à disposition de nouvelles Prestations ou la suppression ou la modification de Prestations existantes.

Le Client sélectionne le ou les Prestations qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Prestations que le Client a sélectionné, ainsi que des éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à l’acceptation de sa Commande.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client introduit ses coordonnées bancaires et confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Je valide mon accès à la formation » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande.

Après avoir validé ses coordonnées de facturation, Le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées à l’article 5 des présentes CGV.


ARTICLE 3 : CREATION D’UN COMPTE CLIENT

Une fois le paiement effectué par carte bancaire ou reçu par virement ou chèque de banque française, ALTHEA CONSEIL transmet les informations nécessaires au Client ayant effectué une Commande afin de créer identifiant et mot de passe pour accéder aux Prestations et au contenu proposé.

Afin d’accéder au Site et au contenu, le Client doit, lors de son inscription, cocher les cases « je consens au recueil et au traitement de mes données personnelles » et « j’accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente ».

Les identifiants et mot de passe sont strictement personnels. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à personne. La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.


ARTICLE 4 : PRIX

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des différentes Prestations disponibles, en euros et toutes taxes comprises.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

La Commande des Prestations sur le Site est payable en euros.


ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement  protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.  Les Prestations sont alors livrées au format électronique sous forme d’accès à une plate-forme sécurisée de façon immédiate.

Si le paiement est effectué par chèque de banque française, la Société procède à la création du compte client et fournit les Prestations commandées à la réception du chèque. Le Client s’engage à prévenir la Société de l’envoi du chèque en amont.

Si le paiement est effectué par virement bancaire, le Client s’engage à avertir la Société dudit virement en amont. Pour donner suite à la réception du paiement, la Société procède à la création du compte client.

Le paiement peut se faire en une fois, deux fois ou quatre fois par carte de paiement ou par chèque(s) provenant de banque française. Si le paiement est effectué par chèques en plusieurs fois, les chèques envoyés à la Société seront encaissés mensuellement par ALTHEA CONSEIL. Si le paiement est effectué par virement bancaire, seul le paiement en une fois est possible.

Le Client s’engage à approvisionner régulièrement son compte bancaire afin de ne pas compromettre l’exécution du prélèvement par chèque à la date fixée. Le Client s’engage, pendant toute la durée des présentes CGV, à informer ALTHEA CONSEIL de toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé, pouvant affecter la bonne réalisation de l’objet des présentes CGV et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celles-ci, dans un délai de trois jours à compter la réception de la facture.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Elles pourront être produites à titre de preuve du contrat, le cas échéant.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération  de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des Commandes figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.


ARTICLE 6 : RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Prestations pour exercer son droit de rétractation, afin d’obtenir le remboursement des Prestations achetées, sans avoir à ne se justifier ni à payer de pénalités, à fin de remboursement.

Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à ALTHEA CONSEIL en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site à la rubrique « Contactez-nous » ou par courrier électronique à l’adresse : questions@formation-plantes-medicinales.com . Le Client doit notamment notifier à la Société :

  • son nom, son adresse et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Prestations achetés sont remboursés ; La Société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client).

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire de rétractation fourni par le Client.


ARTICLE 7 : EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Le délai estimatif de l’exécution des Prestations sera indiqué sur la Commande du Client. Ce délai estimatif court à partir de la réception du paiement du Client ainsi que de la réception de l’ensemble des documents et informations nécessaires et ne pourra intervenir que si le Client a honoré ses obligations au titre des présentes CGV.

Les Prestations sont livrées au format électronique sous forme de téléchargements ou d’accès à une plate-forme sécurisée.

L’accès aux Prestation n’est pas immédiat. Chaque semaine, le Client reçoit de nouveaux modules de cours. Selon la formation choisie, le Client aura accès à l’ensemble de la formation au bout d’une période variant entre 6 et 9 semaines.

Une fois l’accès à la totalité de la formation obtenu par le Client, celui-ci est illimité.


ARTICLE 8 : SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client du Site, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service Client du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h heures à 17h en utilisant les coordonnées suivantes :

  • téléphone : 04-83-43-77-30 Option 1
  • ou 24h/24 et 7j/7 en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site à la rubrique « Contact » ou par e-mail à l’adresse: questions@formation-plantes-medicinales.com

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux lois et règlements en vigueur.

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Prestations à des tiers.
  • De dénigrer le Site et/ou les Prestations ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son


ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Prestations de qualité. Il ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou produits fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la commande et le courrier électronique contenant les informations nécessaires pour la création du compte ou l’accès à la plateforme.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.


ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société accorde à l’ensemble des Utilisateurs une licence personnelle, exempte de droits, non transférable et non exclusive d’utilisation du Site de ses services, et des vidéos publiées. Celle-ci permet à l’Utilisateur d’accéder au Site et aux formations, d’utiliser les services, selon les modalités autorisées par les présentes CGV. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Sauf en cas d’autorisation donnée par ALTHEA CONSEIL, le Client n’est pas autorisé à céder (ou à accorder en sous-licence), accorder un droit de rétention ou à transférer, de quelque manière que ce soit, une portion quelconque de ses droits d’utilisation du Site, des services ou du contenu.

Le Client n’est en aucun cas autorisé à copier, à modifier, à créer une œuvre dérivée, à procéder à l’ingénierie inverse, à décompiler ou à essayer par tout autre moyen de reproduire, reconstituer ou extraire des données informatiques, de quelque nature que ce soit, relatives au Site, aux Services ou au Contenu.

Le Client accepte de ne pas modifier ou de tenter de modifier, de quelque manière que ce soit, de reproduire, de dupliquer, de copier, de louer, de louer à bail, d’accorder un prêt, de donner, de distribuer, d’échanger, de vendre ou de revendre aucune partie du Site, des services ou du contenu en entier ou en partie.

Ce Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présente ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments  ni de leurs contenus.

Toutes questions ou commentaires en rapport avec un autre site devront être adressés aux opérateurs de ces sites. Aucun lien vers le présent Site n’est autorisé sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la Société.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.


ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen sur les données personnelles (RGPD, le Client se voit informer que certaines informations obligatoires lui sont demandées afin de, permettre à la Société de traiter et d’exécuter ses commandes passées sur le Site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l’espace Client.

Ces informations obligatoires, dont un défaut de réponse bloquerait le processus de commande sur le Site, sont les suivantes :

  • noms ;
  • prénoms ;
  • adresse complète ;
  • adresse mail ;

ATHEA CONSEIL collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGV et de toute instruction légale et raisonnable donnée par le Client.

ATHEA CONSEIL mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles. ATHEA CONSEIL s’engage à limiter la quantité des données personnelles traitées dès le départ.

Lorsque ATHEA CONSEIL constate une violation de droits dans le cadre du traitement des données personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à 72 heures.

Toute violation relative au traitement des données personnelles sera notifiée au concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Les données personnelles communiquées seront détruites au plus tard six mois après la demande de suppression du Compte par le Client. ATHEA CONSEIL se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales.

Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : questions@formation-plantes-medicinales.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de la personne concernée. La personne concernée pourra récupérer ses données personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies.

Il s’applique sur la base du consentement préalable. ATHEA CONSEIL s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des données personnelles à la personne concernée afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de la personne concernée.


ARTICLE 13 : COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des produits/services selon les produits/services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site.

L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque de l’Utilisateur visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable de l’Utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

  • si toute personne se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
  • ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 14 : SECURITE

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information du Site. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de du Site. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.


ARTICLE 15 : DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE

Les services liés à l’utilisation du Site sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée du Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation qui en sera faite.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Clients ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.


ARTICLE 16: FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.


ARTICLE 18 : INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentant des deux parties.


ARTICLE 19 : NON-RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux présentes CGV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.


ARTICLE 20 : NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.


ARTICLE 21 : TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.


ARTICLE 22 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Les parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou tout achat et/ou tentative d’achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGV, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence des tribunaux de ressort du siège de la Société.