Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ALTHEA CONSEIL

La Plateforme ALTHEA CONSEIL est éditée et exploitée par la société ALTHEA CONSEIL SAS,

La société ALTHEA CONSEIL (ci-après dénommée « la Société » ou « ALTHEA CONSEIL ») est une société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé 838C Route de Cavaillon, 84440 Robion, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le n° 804 485 340.

ALTHEA CONSEIL a pour activité des prestations de formations non-diplômantes dans le domaine de la fabrication et la manipulation de plantes médicinales.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation de la plateforme ALTHEA CONSEIL par les utilisateurs.  Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse questions@formation-plantes-medicinales.com.


ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un utilisateur et accessible par les autres utilisateurs ;

Compte : désigne l’espace accessible sur le Site permettant d’accéder à l’ensemble des formations proposées par ALTHEA CONSEIL ;

Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

Donnée(s) Personnelle(s) : désigne toute information, identifiant directement ou indirectement l’Utilisateur, nécessaire à la création d’un Compte et nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme ;

Utilisateur : désigne toute personne physique régulièrement inscrite sur le Site ;

Formation : désigne l’ensemble de formations de la fabrication et la manipulation des plantes médicinales proposées par ALTHEA CONSEIL et accessibles sur la Plateforme ;

Plateforme : désigne la plateforme éditée par ALTHEA CONSEIL ainsi que l’ensemble du Contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;

Site : désigne le Site internet https://formation-plantes-medicinales.com/ ainsi que le site https://go.sante-plantes.info/ de la Société ;


ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La Société propose à ses clients (ci-après désignés les « Clients ») des prestations de Formations non-diplômantes dans le domaine de la fabrication, la manipulation et l’utilisation de plantes médicinales. Ces Formations sont proposées sur la Plateforme éditée par ALTHEA CONSEIL.

Ces Formations de fabrication de produits à base de plantes médicinales ainsi que des Formations d’utilisation desdits produits comprennent un accès à des cours sous forme de vidéos, à des cours par écrit, des devoirs ainsi que d’autres contenus.

La navigation sur le Site ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site et de la Plateforme, l’Utilisateur devra au préalable procéder à la commande d’une Formation et à la création de son Compte.

Le Site est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site et à la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

En utilisant le Site, l’Utilisateur déclare accepter sans réserve les présentes CGU. L’Utilisateur déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si l’Utilisateur est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et de la Plateforme.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant sur le Site à l’adresse : https://formation-plantes-medicinales.com/conditions-generales-utilisation/


ARTICLE 3 : INFORMATION – DISCLAIMER

Les Formations proposées par ALTHEA CONSEIL ont pour objectif uniquement l’information et l’initiation des Clients à la fabrication et à l’utilisation des plantes médicinales.

De ce fait, les Formations proposées par ALTHEA CONSEIL ne peuvent être assimilées à une prescription médicamenteuse, au diagnostic ou au traitement des maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées. Ainsi, les Formations proposées par ALTHEA CONSEIL ne relèvent en aucun cas d’un exercice médical.

La consommation de plantes médicinales ou de mélanges à base de plantes médicinales dans le cadre des Formations est fortement déconseillée :

  • aux femmes enceintes ou allaitantes ;
  • aux personnes mineures âgées de moins de 12 ans ;
  • aux personnes âgées de plus de 75 ans ;
  • aux personnes souffrant d’allergies ;
  • aux personnes faisant objet d’un traitement médical spécifique ;
  • aux personnes souffrant de pathologies ;

Ainsi, le Client s’engage à consulter son médecin traitant préalablement à toute consommation de plantes médicinales dans le cadre de la Formation.

Les recommandations et conseils relatifs aux mélanges et aux quantités de plantes utilisées dans les vidéos ne sont données qu’à titre indicatif. Le client est seul responsable d’adapter ces recommandations à sa situation personnelle et de consulter un médecin si nécessaire afin de valider son choix. Une utilisation abusive et/ou non recommandée peut entrainer des risques pour le Client. ALTHEA CONSEIL ne serait être tenu en cas d’incident suite à une utilisation abusive ou non recommandée des plantes médicinales.

Le Client s’engage à vérifier la fiabilité du fournisseur des plantes médicinales qu’il achète. ALTHEA CONSEIL ne se porte en aucun cas garante de la fiabilité de ces sources et, en conséquence, ne saurait être tenue responsable en cas d’acquisition par le Client des plantes falsifiées.

Les Clients sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font des plantes médicinales manipulées lors des Formations et des conséquences directes ou indirectes de cette manipulation.

En aucun cas ALTHEA CONSEIL, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires ou fournisseurs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant du non-respect par le Client des dispositions du présent article.


ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à la Plateforme.

ALTHEA CONSEIL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, l’Utilisateur disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGU mises à jour.

Toute modification prendra effet à compter de leur publication. L’Utilisateur accepte d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGU régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.


ARTICLE 5 : INFORMATIONS PREALABLES

Le Site et la Plateforme peuvent contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou application tierces. Les images et commentaires figurant peuvent aussi comporter des liens vers des sites ou des applications tierces.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une application tierce. La Société ne contrôle aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurait par conséquent être tenu responsable de leurs fonctionnalités.


ARTICLE 6 : CREATION D’UN COMPTE

Afin d’accéder au contenu, le Client doit, lors de son inscription, cocher les cases « je consens au recueil et au traitement de mes données personnelles » et « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation ».

Toutefois, afin d’accéder à l’ensemble de fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit procéder à la commande de l’une des Formations proposées par ALTHEA CONSEIL.

Une fois la Formation commandée, le Client devra procéder à la création d’un Compte. A cette fin, il devra renseigner impérativement les informations suivantes :

  • Adresse e-mail ;
  • Mot de passe;

Une fois le Compte définitivement validé par la Société, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation. Chaque Utilisateur pourra ensuite accéder à la Plateforme afin de bénéficier des Formations préalablement commandées.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, la Société se réserve le droit de modifier ou de résilier l’accès à la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers les Utilisateurs.


ARTICLE 7 : FORMATIONS

7.1 ALTHEA CONSEIL propose aux Clients plusieurs Formations, décrites et présentées avec la plus grande exactitude à l’adresse https://formation-plantes-medicinales.com/description-des-modules/ ainsi que https://go.sante-plantes.info/

La Société se réserve le droit de corriger le contenu de la Plateforme, notamment pour s’adapter aux évolutions technologiques et de l’activité de la Société par la mise à disposition de nouvelles Formations ou la suppression ou la modification de Formations existantes.

La création d’un Compte ALTHEA CONSEIL permet aux Utilisateurs d’accéder aux Formations, disponibles sur la Plateforme.

Les Formations comprennent notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • des cours sous forme de vidéos, pouvant être visualisées par les Clients depuis tout appareil possédant une connexion Internet ;
  • des cours sous format PDF ;
  • la transcription des vidéos sous format PDF ;
  • des documents complémentaires, notamment des liens envers d’autres formations susceptibles d’intéresser les Clients ;
  • des devoirs, accompagnés de corrections.

7.2 L’accès à la totalité de la Formation commandée n’est pas immédiat. La Formation se déroule par séquences, publiées par ALTHEA CONSEIL sur la Plateforme chaque semaine. Une fois que l’ensemble de séquences de la Formation auront été publiées sur la Plateforme, le Client disposera d’un accès illimité à la totalité de la Formation depuis son Compte.

La Société se réserve le droit de corriger le contenu des Formations, notamment pour s’adapter à l’activité de la Société par la mise à disposition de nouvelles vidéos et de documents ou la suppression ou la modification de vidéos ou de documents existants.

7.3 Durant la Formation, ALTHEA CONSEIL se réserve le droit d’envoyer des e-mails aux Clients, afin de clarifier ou de préciser certains éléments étudiés.

A ce titre, le bon fonctionnement des Formations ALTHEA CONSEIL est conditionné à l’exactitude des informations relatives à l’Utilisateur, renseignées lors de la création du Compte. Cette étape constitue un prérequis indispensable permettant à ALTHEA CONSEIL d’accompagner et d’informer au mieux les Clients durant la Formation.

En cas d’omission d’une ou plusieurs informations et/ou la saisie d’informations inexactes, ALTHEA CONSEIL décline toute responsabilité et ce quel que soit sa nature et son fondement. L’Utilisateur reconnait qu’il ne dispose à cet égard d’aucune action en responsabilité à l’encontre de ALTHEA CONSEIL.


ARTICLE 8 : OBLIGATION DES PARTIES

Les Utilisateurs s’engagent, durant l’utilisation de la Plateforme, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables des informations transmises. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.

Lors de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’interdit de :

  • diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;
  • télécharger vers les serveurs de ALTHEA CONSEIL, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.) ;
  • usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Formations ou de tous autres éléments de la Plateforme ;
  • supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans la Plateforme et/ou les documents afférents ;
  • empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur d’accéder ou d’utiliser la Plateforme ou bénéficier des Formations ;
  • utiliser la Plateforme ou les Formations à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
  • gêner ou interrompre la Plateforme et/ou les Formations, ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connecté ;
  • utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de la Plateforme et/ou des Formations, ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées ;
  • créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;
  • transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre Utilisateur.

En cas de manquement par l’Utilisateur à quelconque des dispositions des présentes, la Société se réserve le droit de :

  • Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Formations de l’Utilisateur – auteur ou complice du manquement ;
  • Supprimer tout contenu en lien avec le manquement en totalité ou en partie ;
  • Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
  • Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

ALTHEA CONSEIL ne saurait être responsable des choix effectués par les Utilisateurs.

En aucun cas ALTHEA CONSEIL, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de Contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

  • l’utilisation de la Plateforme ou des Formations ;
  • l’incapacité à utiliser la Plateforme ou les Formations ;
  • la modification ou la suppression de Contenu transmis via la Plateforme; ou
  • les présentes CGU.

L’Utilisateur convient que tout grief tiré de la Plateforme ou des Formations, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.

De plus, ALTHEA CONSEIL ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à ALTHEA CONSEIL.

En effet, bien que ALTHEA CONSEIL mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, ALTHEA CONSEIL ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.


ARTICLE 10 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

ALTHEA CONSEIL est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de ALTHEA CONSEIL.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par ALTHEA CONSEIL sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site ou de la Plateforme. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société accorde à l’ensemble des Utilisateurs une licence personnelle, exempte de droits, non transférable et non exclusive d’utilisation du Site, de la Plateforme, des cours écrits et des vidéos publiées. Celle-ci permet à l’Utilisateur d’accéder au Site et aux Formations, selon les modalités autorisées par les présentes CGU. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Sauf en cas d’autorisation donnée par ALTHEA CONSEIL, le Client n’est pas autorisé à céder (ou à accorder en sous-licence), accorder un droit de rétention ou à transférer, de quelque manière que ce soit, une portion quelconque de ses droits d’utilisation du Site, des Formations ou du Contenu.

Le Client accepte de ne pas modifier ou de tenter de modifier, de quelque manière que ce soit, de reproduire, de dupliquer, de copier, de louer, de louer à bail, d’accorder un prêt, de donner, de distribuer, d’échanger, de vendre ou de revendre aucune partie du Site, des Formations ou du Contenu en entier ou en partie.

Ce Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présente ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.


ARTICLE 11 :  GARANTIE

11.1 Les Garanties fournies par l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à garantir et relever indemne ALTHEA CONSEIL et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute réclamation résultant de l’utilisation non conforme aux présentes CGU de la Plateforme, des Formations ou du Contenu, du non-respect par lui des présentes CGU ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée de la Plateforme, des Formations ou du Contenu.

Il s’engage par ailleurs, de relever indemne ALTHEA CONSEIL, ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de Conseil de quelque nature que ce soit.

11.2 Exclusion de garantie de la part de la Société

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

  • Il accède à la Plateforme et utilise les Formations à ses propres risques. La Plateforme et les Formations sont fournies dans des conditions décrites ci-dessus. ALTHEA CONSEIL désavoue expressément toutes les autres garanties et conditions, expresses ou implicites.
  • ALTHEA CONSEIL ne garantit pas que la Plateforme ou les Formations répondront aux besoins de l’Utilisateur ;
  • ALTHEA CONSEIL ne garantit pas que l’accès et l’utilisation de la Plateforme et des Formations seront continus, rapides et sans erreur.
  • ALTHEA CONSEIL ne saurait être tenue pour responsable si un ou plusieurs Utilisateurs ne parviennent pas à accéder à la Plateforme du fait de tout défaut technique ou tout problème.
  • ALTHEA CONSEIL ne garantit pas que les résultats pouvant être obtenus de l’utilisation de la Plateforme ou des Formations seront précis et fiables.
  • ALTHEA CONSEIL ne garantit pas que la qualité des Formations ou autre contenu obtenu par l’Utilisateur via la Plateforme répondront aux attentes de l’Utilisateur ;
  • ALTHEA CONSEIL ne garantit pas que toutes les erreurs éventuelles dans la Plateforme et/ou les Formations seront corrigées.

Aucune information ni aucun renseignement écrit ou oral obtenu par l’Utilisateur auprès de ALTHEA CONSEIL ou via la Plateforme ou les Formations ne saurait créer des garanties non énoncées expressément dans les présentes CGU.


ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE

ALTHEA CONSEIL s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment les obligations découlant du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).

Lors de sa première connexion, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Formations. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Formations proposées par ALTHEA CONSEIL.

L’Utilisateur reconnait et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où ALTHEA CONSEIL et/ou les Utilisateurs se situent, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’Utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), l’Utilisateur reconnait et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGU.

ALTHEA CONSEIL mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception des Formations et par défaut. ALTHEA CONSEIL s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

L’Utilisateur doit s’assurer qu’il a le droit de transférer les Données Personnelles concernées afin que ALTHEA CONSEIL puisse, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour son Compte conformément aux CGU.

L’Utilisateur doit s’assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

ALTHEA CONSEIL collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable que l’Utilisateur donnera à tout moment.

Lorsque ALTHEA CONSEIL constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à 72 heures après en avoir pris connaissance.

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Utilisation et transmission des Données Personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme ALTHEA CONSEIL doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

  • Enquête de satisfaction ;
  • Statistiques de fréquentation de la Plateforme ;
  • Fonctionnalités proposées par la Plateforme ;
  • Information des Utilisateurs avec leur accord sur les Formations par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles ;
  • Résolution d’éventuels litiges ;
  • Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ;
  • Répondre à ses obligations légales et réglementaires ;

Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation du Compte ALTHEA CONSEIL.  A défaut les Formations ne pourront être fournies.

ALTHEA CONSEIL pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Utilisateurs. ALTHEA CONSEIL peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Formations, ou aux différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. L’Utilisateur accepte que ALTHEA CONSEIL partage des informations le concernant afin de faciliter l’utilisation de la Plateforme.

Les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la demande de suppression du Compte. ALTHEA CONSEIL se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : questions@formation-plantes-medicinales.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

L’Utilisateur pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Utilisateur concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de l’Utilisateur. ALTHEA CONSEIL s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles à l’Utilisateur afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de l’Utilisateur en faisant la demande.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du Compte. ALTHEA CONSEIL se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

Newsletters ALTHEA CONSEIL

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter ALTHEA CONSEIL.

En donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que ALTHEA CONSEIL puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par des partenaires de ALTHEA CONSEIL. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013. ALTHEA CONSEIL informe, les Utilisateurs par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leurs disques dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de la Plateforme et à proposer des services selon les services que les Utilisateurs ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant la Plateforme, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant l’Utilisateur.

L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque des Utilisateurs visitant la Plateforme, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

  • Si l’Utilisateur se rend sur la Plateforme (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
  • Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 13 : SECURITE

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses identifiants permettant d’accéder à la Plateforme.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme :

  • Soit en accédant à son Compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « changer mon mot de passe » sur le site formation-plantes-medicinales.com ;
  • Soit en faisant “Mot de passe oublié ?” sur la page de connexion pour le site go.sante-plantes.info.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux Formations, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme en toute sécurité.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Société. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et aux Formations. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

La Société ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser la Plateforme conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par la Société.

Dans des conditions normales, les Formations sont accessibles à travers la Plateforme. L’Utilisateur doit se connecter à la Plateforme pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser la Formation. La déconnection à la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté à la Plateforme jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion de la Plateforme.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les Formations, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à la Société par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l’utilisation des Formations, tel que par exemple carte bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

Modification et fin des services

L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment en adressant une demande à cet effet à ALTHEA CONSEIL, par voie électronique exclusivement. ALTHEA CONSEIL adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par ALTHEA CONSEIL.

ALTHEA CONSEIL se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Formations à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, ALTHEA CONSEIL se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme, avec effet immédiat au cas où l’Utilisateur ne respecterez une stipulation quelconque des présentes CGU, ou si l’Utilisateur accédait aux Formations en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à ALTHEA CONSEIL. La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par ALTHEA CONSEIL à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte de l’Utilisateur.


ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.


ARTICLE 15 : INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les Parties.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait devenu nulles ou non avenues par un changement de législation ou une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions.


ARTICLE 16 : NON RENONCIATION

Le fait que l’une des Parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.


ARTICLE 17 : NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.


ARTICLE 18 : TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.


ARTICLE 19 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION- DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre un Utilisateur et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige dans le cadre d’une réclamation préalable par écrit directement auprès du service client ALTHEA CONSEIL via l’adresse questions@formations-plantes-medicinales.com.

L’Utilisateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L’utilisation peut saisir le médiateur européen dont les coordonnées et les modalités de saisines sont disponible sur http://ec.europa.eu/onsumers/odr/.Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours Ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Nîmes sauf règles de procédure impératives contraire.

Proposition : Le Client est seul responsable du suivi des vidéo et s’engage, à ce titre, à suivre les recommandations et conseils relatifs aux mélanges et aux quantités de plantes utilisées. Une utilisation abusive et/ou non recommandée peut entrainer des risques pour le Client. ALTHEA CONSEIL ne serait être tenu en cas d’incident suite à une utilisation abusive ou non recommandée des plantes médicinales.